Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site https://www.modivin.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
– le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
– toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 : Mentions légales
Le site https://www.modivin.com est édité par la société MODIVIN EURL au capital de 30 000€, dont le siège social est situé au 136 Avenue Jean Jaurès 75019 PARIS – enregistrée sous le SIREN 494504996 – RCS PARIS.
La société est représentée par Monsieur Eric Baradeau associé et gérant.
Article 3 : Hébergement
Le site est hébergé par OVH dont l’adresse est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et les coordonnées téléphoniques sont +33 9 72 10 10 07.
Article 4 : Accès aux services
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site https://www.modivin.com
Article 6 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site https://www.modivin.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Cependant, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris pertes de données ou de profit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site https://www.modivin.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Le nom MODIVIN® est une marque déposée auprès de l’INPI et le site https://www.modivin.com fait l’objet d’une enveloppe Soleau déposée également auprès de l’INPI.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ses différents contenus.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Utilisateur autorise l’Éditeur à utiliser le logo de l’utilisateur et à citer son nom, à la fois sur le site et dans le cadre d’un démarchage commercial.
Article 8 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. Ces données ne sont ni vendues, ni échangées, ni transférées auprès de tiers.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site https://www.modivin.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
https://www.modivin.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à contact@modivin.com ;
En utilisant le site https://www.modivin.com, l’Utilisateur accepte que le nom de son entreprise ou de son établissement soit cité en exemple à des fins de prospection. Le logo de son entreprise pourra être présenté sur le site.
Article 9 : Média
Si l’Utilisateur téléverse des images sur le site, il lui est conseillé d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il peut utiliser en toute légalité les images qu’il déposera sur le site https://modivin.com . Le site https://www.modivin.com ne pourra pas être tenu responsable des documents, images, photos, etc. déposés.
Article 10 : Liens hypertextes
Dans le cas où des liens hypertextes sont insérés par l’Uilisateur, les domaines vers lesquels mènent ces liens n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.modivin.com, qui n’a pas de contrôle sur ces derniers.
Article 11 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site https://www.modivin.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 12 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux et seule la langue Française pourra être utilisée.