Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site https://www.modivin.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Les conditions generales d'utilisation doivent etre acceptees par tout Utilisateur, et son acces au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 : Mentions legales

Le site https://www.modivin.com est edite par la societe MODIVIN EURL au capital de 30 000 €, dont le siege social est situe au 136 Avenue Jean Jaures 75019 PARIS, enregistree sous le SIREN 494504996 - RCS PARIS.

La societe est representee par Monsieur Eric Baradeau, associe et gerant.

Article 3 : Hebergement

Le site est heberge par OVH dont l'adresse est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et les coordonnees telephoniques sont +33 9 72 10 10 07.

Article 4 : Acces aux services

Tout Utilisateur ayant acces a internet peut acceder depuis n'importe ou au site. Les frais supportes par l'Utilisateur pour y acceder (connexion internet, materiel informatique, etc.) ne sont pas a la charge de l'Editeur.

Le site et ses differents services peuvent etre interrompus ou suspendus par l'Editeur, notamment a l'occasion d'une maintenance, sans obligation de preavis ou de justification.

Article 5 : Responsabilite de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques lies a l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l'Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l'Editeur decline toute responsabilite.

L'Utilisateur assume l'entiere responsabilite de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus presents sur le site https://www.modivin.com.

Article 6 : Responsabilite de l'Editeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du reseau ne peut engager la responsabilite de l'Editeur.

De meme, la responsabilite du site ne peut etre engagee en cas de force majeure ou du fait imprevisible et insurmontable d'un tiers.

Le site https://www.modivin.com s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour garantir la securite et la confidentialite des donnees.

Cependant, l'Editeur ne saurait etre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris pertes de donnees ou de profit, resultant de l'acces ou de l'utilisation du site.

Article 7 : Propriete intellectuelle

Les contenus du site https://www.modivin.com (logos, textes, elements graphiques, videos, etc.) sont proteges par le droit d'auteur, en vertu du Code de la propriete intellectuelle.

Le nom MODIVIN® est une marque deposee aupres de l'INPI et le site https://www.modivin.com fait l'objet d'une enveloppe Soleau deposee egalement aupres de l'INPI.

L'Utilisateur devra obtenir l'autorisation de l'Editeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ses differents contenus.

L'Utilisateur est entierement responsable de tout contenu qu'il met en ligne et il s'engage a ne pas porter atteinte a un tiers.

L'Utilisateur autorise l'Editeur a utiliser le logo de l'Utilisateur et a citer son nom, a la fois sur le site et dans le cadre d'un demarchage commercial.

Article 8 : Donnees personnelles

L'Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour proceder a son inscription sur le site. Ces donnees ne sont ni vendues, ni echangees, ni transferees aupres de tiers.

L'adresse electronique (e-mail) de l'Utilisateur pourra notamment etre utilisee par le site https://www.modivin.com pour la communication d'informations diverses et la gestion du compte.

https://www.modivin.com garantit le respect de la vie privee de l'Utilisateur, conformement a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et d'opposition de ses donnees personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

En utilisant le site https://www.modivin.com, l'Utilisateur accepte que le nom de son entreprise ou de son etablissement soit cite en exemple a des fins de prospection. Le logo de son entreprise pourra etre presente sur le site.

Article 9 : Media

Si l'Utilisateur televerse des images sur le site, il lui est conseille d'eviter de televerser des images contenant des donnees EXIF de coordonnees GPS.

L'Utilisateur doit s'assurer qu'il peut utiliser en toute legalite les images qu'il deposera sur le site https://www.modivin.com. Le site ne pourra pas etre tenu responsable des documents, images, photos, etc. deposes.

Article 10 : Liens hypertextes

Dans le cas ou des liens hypertextes sont inseres par l'Utilisateur, les domaines vers lesquels menent ces liens n'engagent pas la responsabilite de l'Editeur de www.modivin.com, qui n'a pas de controle sur ces derniers.

Article 11 : Evolution des conditions generales d'utilisation

Le site https://www.modivin.com se reserve le droit de modifier les clauses de ces conditions generales d'utilisation a tout moment et sans justification.

Article 12 : Duree du contrat

La duree du present contrat est indeterminee. Le contrat produit ses effets a l'egard de l'Utilisateur a compter du debut de l'utilisation du service.

Article 13 : Droit applicable et juridiction competente

Le present contrat depend de la legislation francaise.

En cas de litige non resolu a l'amiable entre l'Utilisateur et l'Editeur, seuls les tribunaux de Paris sont competents pour regler le contentieux et seule la langue francaise pourra etre utilisee.